Le projet de loi renforçant le Respect des Principes de la République
Le projet de loi, dont l’examen en commission a débuté le lundi 18 janvier, comporte de nombreuses dispositions visant au renforcement de la protection des agents du service public, une surveillance et un encadrement accrus du financement des culte, un élargissement des prérogatives de l’Etat dans le contrôle des associations ainsi qu’un renforcement des structures éducatives, qu’il s’agisse de l’instruction en famille ou des écoles hors contrat.
Ce projet de loi tire sa légitimité de la détérioration du contexte politique et social et des multiples atteintes au principe de laïcité et des règles élémentaires de la vie en société de la part d’organisations à visée séparatiste, en particulier le radicalisme islamiste. Ces atteintes touchent à la fois au cœur du service public, mais s’étendent également au réseau associatif, au monde de l’internet via les multiples exemples de haine en ligne et prennent leur source dans les attaques anciennes que connait le système éducatif et les difficultés de l’islam de France à se structurer. C’est pourquoi il est nécessaire d’apporter une réponse ferme et décidée à ces agissements pour en contrer les effets délétères à long terme pour la cohésion nationale.
Principales mesures du projet de loi confortant les respect des principes de la République
- Un renforcement de l’appareil juridique
- Création d’un délit réprimant la haine en ligne lorsqu’elle conduit à mettre en danger la vie d’autrui par diffusions d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle.
- Sanctions spécifiques pour les pressions exercées sur des agents de l’Etat ou des élus.
- La polygamie constitue désormais une réserve générale pour la délivrance de tous les titres de séjour.
- Interdiction des certificats de virginité.
- Renforcement du dispositif de protection du consentement de futurs époux.
- Un financement des cultes plus encadré et une surveillance accrue
- Modification de la loi de 1905 pour garantir la transparence des conditions de l’exercice du culte.
- Les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources.
- Interdiction de tenir des réunions politiques dans des lieux servant à l’exercice d’un culte.
- Un plus grand contrôle des structures éducatives
- Lutte contre les écoles associatives clandestines.
- Fin de la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans sauf pour des motifs très limités.
- Renforcement de l’encadrement des écoles hors contrat par l’introduction d’un régime de fermeture administrative en cas de dérives.
- Elargissement des prérogatives de l’Etat dans le contrôle des associations
- Les pouvoirs des préfets sont renforcés. Il pourront s’opposer au versement de subventions publiques aux associations qui ne respectent pas les valeurs de la République.
- Engagement des associations à signer un « contrat d’engagement républicain ».
- Les fédérations sportives verront la délivrance de leur agrément conditionnée à la signature dudit contrat d’engagement républicain.
La position du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés :
Dans le débat qui s’ouvre, le groupe Démocrates entend se positionner en gardant pour objectif que cette loi conduise à davantage de concorde et à la préservation des libertés inhérentes à toute grande société démocratique. Suite aux nombreuses auditions menées, 3 axes nous paraissent devoir structurer notre apport au débat :
- Approfondissement du concept de neutralité : aujourd’hui imposé pour tous les agents du service public, ce concept semble devoir être étendu aux personnels associatifs dont l’organisation vit de la subvention publique, en particulier lorsqu’ils sont en contact avec des mineurs, mais aussi être révisé pour mieux définir ce que l’on entend aujourd’hui par « espace public ».
- Soutien aux collectivités territoriales : le PJL vient fortement renforcer les prérogatives du préfet pour lutter contre les séparatismes. Pourtant, les collectivités territoriales sont elles aussi en première ligne mais ne bénéficient pas toujours d’un soutien suffisant. Pour mobiliser l’ensemble des acteurs locaux, il convient de réfléchir tout à la fois à la mise en place d’un agrément pour des associations d’utilité publique locale et à un soutien financier à destination des associations et des collectivités qui prendrait la forme d’un fonds pour « développement de la promesse républicain » et d’une nouvelle dotation.
- Renforcement de la loi de 1905 : la loi de 1905 est avant tout une loi de liberté qu’il convient de préserver. En la matière, ceux qui respectent la loi ne doivent pas payer plus que de raison pour ceux qui ne la respectent pas. Il convient donc de rétablir une égalité de traitement entre toutes les associations et pas uniquement les associations cultuelles par exemple en étendant le contrôle des financements étrangers à toutes les associations ou en étendant les prérogatives de police des cultes pour assurer l’efficacité de la loi et de l’action de l’Etat contre le communautarisme à visée séparatiste.